paiement solde de tout compte délai légal

Le salarié est libre de signer ou non le reçu.
S'il refuse de le signer, cela n'a aucune conséquence.
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Lemployeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres.
Dans cette affaire, une salariée a démissionné et signé, lors de son départ de lentreprise, un solde de tout compte mentionnant le détail des sommes qui lui avaient été versées à loccasion de son départ.Ce reçu est établi en double exemplaire avec une mention qui le rappelle, les deux parties conservent ainsi un exemplaire chacun.Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié et cela porte principalement sur les sommes qui y concours infirmier anesthesiste bordeaux figurent.Par un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation confirme que «le reçu pour solde de tout compte na deffet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées».Mais en pratique, avec les paies groupées informatisées, il est presque toujours payé en même temps que les salariés restés en place, en fin de mois de ce dernier jour ou au début du mois précédent.Lorsquil nest pas fait en deux exemplaires ou que lemployé na pas reçu un exemplaire, le document ne produit plus deffet, cest-à-dire quil na plus de valeur libératoire.Comme évoqué plus haut, les modalités de dénonciation dépendent de la manière dont le document a été signé par le salarié : Signature sans réserve : Dans ce cas, lemployé peut contester le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois qui suivent.



La Cour de cassation a refusé de leur donner raison (.
Le solde de tout compte est dû le dernier jour de travail, donc à la fin du préavis s'il y en a un selon la loi (le préavis, même dispensé d'exécution, étant assimilé à du travail).
Lemployeur ne peut donc pas sen prévaloir lors dune action en justice devant le conseil des prudhommes.En effet, il se peut que lemployeur ait (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.Au-delà, l'employé ne peut pas remettre en cause les montants mentionnés sur le solde de tout compte.Signature, dénonciation de solde de tout compte en PDF.Il peut également demander à lemployeur des précisions sur les méthodes de calcul que celui-ci a utilisées pour les différentes sommes mentionnées sur le reçu.



Le reçu pour solde de tout compte doit être dûment signé et daté, mais seulement après la notification de la rupture du contrat de travail, soit au terme du préavis exécuté ou non.
Cela permettra de confirmer la véracité des sommes qui lui sont réellement dues.
Peu importe «quil soit rédigé en des termes généraux» prend-elle le soin dindiquer!


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