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Le commissaire-priseur judiciaire modifier code promo [email protected] modifier le code Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux et titulaire dune charge, c'est-à-dire qu'il bénéficie du droit de présentation, issu de l'article 91 de la loi sur les finances du, dont.
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